INTRODUCTION

CESD SA, société anonyme, ayant un capital de 10 226 396 FCFA, enregistré au Registre du Commerce du Cameroun sous le numéro Registre de commerce, et dont le siège social est situé à l’Adresse, fournit à l’utilisateur (l’“Utilisateur”) l’application mobile « Wanta ». L’accès et l’utilisation de l’application mobile et des services qu’elle propose sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”) que l’Utilisateur déclare avoir lues et accepte en utilisant l’application mobile et les services proposés. L'application mobile « Wanta » pour Android et IOS est ouverte à toute personne physique disposant d’un terminal compatible et d’une offre de communication mobile, intégrant des services internet mobile, auprès du fournisseur de services mobiles et qui souhaite utiliser l’application mobile et les services proposés pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle. Afin d’utiliser les services financiers de l’application Wanta, l’utilisateur doit au préalable remplir et signer un contrat Wanta avec CESD SA.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article : Application : Désigne l'application logicielle mobile appelée «WANTA» permettant de gérer les services financiers sur mobile et donnant accès au Service, que l'Utilisateur doit télécharger sur son Appareil. Fournisseur de services mobiles : Désigne l’opérateur mobile auprès duquel l’Utilisateur a souscrit une offre de communication mobile intégrant des services internet mobile. Service : Désigne l’ensemble de l’Application ainsi que les fonctionnalités supplémentaires et les services de tiers qui peuvent selon le cas offrir des services financiers sur mobile, comme décrit dans l’article 4 ci-dessous des CGU. Service de tiers : Désigne un service proposé par un tiers, partenaire de CESD SA, accessible au moyen de l’Application et/ou le service proposé par CESD, agissant en tant qu’éditeur de services financiers sur mobile. Appareil : Tout appareil mobile compatible avec l'Application et le Service. L’Appareil devra être connecté à Internet pour que l’Utilisateur puisse bénéficier de l’ensemble du Service. Utilisateur : Désigne une personne physique majeure utilisant le Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d'une utilisation commerciale ou non strictement personnelle

ARTICLE 2 - OBJET

Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles :

• Le Service est mis à la disposition des Utilisateurs ;
• Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service

ARTICLE 3 - EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES

L'utilisation du Service n'est possible qu'à partir d'un Appareil. Le Service, accessible en téléchargeant l'Application mobile «Wanta» pour Android et IOS, est ouvert à toute personne qui a un forfait mobile ou prépayé avec un Fournisseur de services mobiles, intégrant des services mobiles internet, et souhaite utiliser le Service pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation personnelle ou commerciale. La configuration minimale recommandée par CESD SA pour utiliser le Service est spécifiée sur les magasins d’applications mobiles sur lesquels l’Application est disponible en téléchargement. L'Utilisateur reconnaît et accepte que ces exigences système, qui peuvent être modifiées de temps à autre, sont à sa charge uniquement. L'utilisation du Service implique la transmission de données à destination et en provenance de l’Appareil de l’Utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l'objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles. Il est donc fortement recommandé que l'Utilisateur s'assure que l’offre mobile dont il dispose soit compatible avec l'utilisation du Service. CESD SA ne saurait être tenu pour responsable de la consommation excessive de données en termes d'accès à Internet et des conditions du réseau mobile telles qu'elles ont été stipulées entre l'Utilisateur et son Fournisseur de Services Mobiles. CESD SA recommande que l'Utilisateur choisisse un service mobile qui offre des capacités de transfert suffisantes et suggère que l'Utilisateur demande un forfait approprié, le cas échéant. En outre il est précisé que les fonctionnalités sont accessibles selon le pays où l’Application est disponible et ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs titulaires d’un compte, installée dans l’Appareil.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

L’application «WANTA» permet aux clients de CESD SA de souscrire au service Mobile Money et gérer des services financiers sur mobile. Selon le pays où l'Application est disponible, le Service fournit notamment les fonctionnalités suivantes :

• Transférer de l’argent : Permet depuis son compte Wanta de transférer de l’argent à un destinataire dans le même pays ou dans un autre pays partenaire. Cette transaction est sécurisée par un code secret et des frais peuvent s’appliquer.
• • Recharger et achat de Pass : Permet de recharger du crédit téléphonique mobile depuis son compte Wanta sur sa carte SIM ou d’un destinataire peu importe l’opérateur disponible sur le territoire . L’achat de Pass permet d’acheter depuis son compte Wanta des services proposé par les fournisseurs de service mobile du pays, par exemple : Data mobile, Orange TV, ... Cette transaction est sécurisée par un code secret.
• • Payer un partenaire : Permet depuis son compte wanta d’effectuer des paiements vers un partenaire reconnu par CESD SA et pouvant accepter les modes de paiement proposé par Wanta. L’utilisateur peut payer des factures ou des marchands avec un code marchand ou un QR Code. Cette transaction est sécurisée par un code secret et des frais peuvent s’appliquer.
• • Gérer son argent : Permet d’accéder à son solde Wanta, de consulter l’historique des transactions et de transférer de l’argent entre ses sous comptes Wanta (international et salaire) vers le compte principal. Cette transaction est sécurisée par un code secret.
• • Gestion de son compte : L’utilisateur peut depuis l’application changer son code secret, changer de compte wanta, changer son mot de passe, completer les informations de son profils, activer la reconnaissance biométrique. Selon la localisation de l’Utilisateur, son grade sur l’application, le Fournisseur de Services Mobiles de l’Utilisateur et le réseau mobile sur lequel l’Utilisateur est accueilli, une ou toutes les fonctionnalités ci-dessus peuvent ne pas être fournies.

ARTICLE 5 - TARIFS

Le Service est fourni gratuitement, mais n'inclut pas les frais des transactions financières ainsi que l'accès à Internet lorsque l'Utilisateur utilise le Service. Les coûts de connexion internet dépendent de l’offre mobile internet dont dispose l’Utilisateur. Lorsque l'Utilisateur est situé hors du territoire dans lequel il dispose de son offre de services mobiles nationaux («itinérance»), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son Fournisseur de Services Mobiles pour l'utilisation des données selon l’offre mobile dont bénéficie l’Utilisateur, et la zone géographique dans laquelle il se trouve. Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer auprès de son Fournisseur de Services Mobiles qu'il dispose d'une offre permettant l'utilisation des données depuis l'étranger.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à informer CESD SA de toute utilisation non autorisée de l’Application ou de tout autre manquement à sa sécurité. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément au but pour lequel il a été défini. Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de décompiler, modifier et/ou désassembler l’Application, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, de quelque manière que ce soit et/ou d’accéder ou de tenter d’accéder aux bases de données

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D'ORANGE

CESD SA met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, à la maintenance et à la continuité de l'Application et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de l’Application, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle de CESD SA et/ou des défaillances d’un Service de Tiers. CESD SA ne saurait être responsable en cas de mauvais fonctionnement d’un Service de Tiers pour lequel ledit tiers sera directement responsable auprès de l’Utilisateur en tant qu’éditeur dudit service. La responsabilité de CESD SA envers l'Utilisateur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de CESD SA dûment prouvée et uniquement imputable à CESD SA, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.

ARTICLE 8 – MODIFICATION

CESD SA se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

1. Résiliation par l’Utilisateur L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l’Application de son Appareil.
2. Résiliation par CESD SA CESD SA est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, CESD SA préviendra dans les meilleurs délais l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Il est expressément convenu que CESD SA et l’Utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées. CESD SA et l’Utilisateur conviennent que l'échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements.

ARTICLE 11 - CESSION

Il est interdit à l'Utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu'il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l'accès, la responsabilité de l'Utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d'autres données affichées en ligne ou envoyées via son Application.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation du Service sont traitées par CESD SA qui est alors responsable de traitement. Dans le cadre de ce service Orange réalise les traitements suivants : • Pour identifier l’utilisateur, CESD demande à l’utilisateur d’entrer son MSISDN et son mot de passe robuste créer lors de la création de compte, l’application récupère ensuite un identifiant unique du téléphone avec un lien de connexion unique. L’utilisateur peut cliquer sur se connecter pour finaliser son authentification explicite. Suite à l’authentification, un cookie de connexion et créé et reste actif pendant 2 mois. À la suite des 2 mois l’utilisateur doit renouveler l’opération d’identification. La base juridique de ces traitements est l’exécution du contrat. Pour les finalités liées à l’amélioration des services, la base juridique des traitements est l’intérêt légitime. Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes de CESD SA. Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Afrique centrale. Dans ce cas, CESD SA prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquates et ce en toute conformité avec la règlementation applicable. Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les États-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données après son décès. L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles et exercer ses droits en appelant le service client de son pays. Le traitement des données de l’Utilisateur se fait dans le respect de la Charte de CESD SA relative à la protection des données personnelles et de la vie privée

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Service
CESD SA est et demeure le propriétaire de son Service, de l'Application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des Utilisateurs. L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à CESD SA. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU. Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par CESD SA en relation avec le Service sont et resteront la propriété de CESD SA, et l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l'Utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l'un des éléments ou composants du Service.
2. Licence d’utilisation
Sous réserve des termes et conditions des présentes CGU, CESD SA accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et limitée sans droits de licence pour reproduire et utiliser l'Application complète et non modifiée sur son Appareil à seule fin d'utiliser le Service. Cette autorisation n'autorise pas l'Utilisateur à accéder ni à utiliser un code source pour l'Application et/ou les composants logiciels de l'Application. L'Utilisateur ne doit pas :
• utiliser, copier, modifier ou distribuer l'Application et/ou les composants logiciels de l'Application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ;
• désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application, sauf si expressément autorisé par les lois ou règlements en vigueur ;
• sous-licencier ou louer l’Application et/ou les composants logiciels de l'Application.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d'une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues. CESD SA et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et CESD SA sont soumises au droit Camerounais. Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les Utilisateurs et ORANGE, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.

ARTICLE 16 - CONTACT - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou litige concernant l’Application, le Service ou un Service de Tiers devra être notifié aux services clients CESD SA. Ce qui précède n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de porter sa réclamation à l’égard de CESD SA devant les tribunaux.